Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 23 juin 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'utilisation du site chasse-aux-fautes.fr (ci-après le « Service ») édité par Socratika SASU (cf. mentions légales), ainsi que les modalités de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements proposés.
2. Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Tout utilisateur qui ne souhaite pas s'y conformer doit s'abstenir d'utiliser le Service. La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation expresse des CGUV.
3. Description du Service
Chasse aux Fautes propose un jeu quotidien de repérage de fautes d'orthographe dans un texte court (environ 5 minutes), lu à voix haute. Une nouvelle chasse est publiée chaque matin à 6h (heure de Paris).
Le Service fonctionne selon un modèle « freemium » : la chasse du jour et celle de la veille (J-1) sont accessibles gratuitement à tous, y compris sans compte. L'accès aux chasses plus anciennes (archives complètes) et aux fonctionnalités avancées (mode entraînement illimité, classements détaillés, mode expert, dictée manuscrite) nécessite un abonnement payant. Socratika SASU se réserve le droit de faire évoluer le périmètre de l'offre gratuite à tout moment.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte n'est pas obligatoire pour jouer la chasse du jour mais elle est nécessaire pour s'abonner et suivre sa progression sur la durée. Le compte s'identifie par une adresse e-mail valide à laquelle un lien magique de connexion est envoyé ; aucun mot de passe n'est requis.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos liens d'authentification et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
5. Abonnement et tarifs
Les tarifs en vigueur sont :
- Abonnement annuel : 39 € TTC, prélevé en une seule fois, renouvellement tacite annuel.
- Abonnement mensuel : 4,99 € TTC, prélevé chaque mois, renouvellement tacite mensuel.
- Abonnement cadeau (annuel) : 39 € TTC, paiement unique, sans renouvellement automatique, accès 12 mois pour le destinataire.
Les tarifs des abonnements individuels sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Socratika SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment : les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après préavis d'au moins 30 jours adressé par e-mail.
5 bis. Offre professionnelle « Pack Équipes »
Le « Pack Équipes » est une offre réservée aux professionnels (entreprises, associations, administrations). Elle donne accès illimité à l'ensemble des membres d'une même organisation, dans la limite du palier souscrit :
- Jusqu'à 10 salariés : 150 € HT par an.
- Jusqu'à 25 salariés : 300 € HT par an.
- Jusqu'à 50 salariés : 500 € HT par an.
Les tarifs du Pack Équipes sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au moment du paiement ; pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique. Une facture conforme est émise à chaque échéance et adressée par e-mail au responsable désigné. L'abonnement est annuel et se reconduit par tacite reconduction ; il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Chaque collaborateur crée et administre son propre compte : le responsable ne collecte aucune adresse de salarié et transmet uniquement un code d'invitation. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l'objet entre dans le champ de l'activité principale du client.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire de paiement agréé. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le paiement intervient en euros (€).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exception : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation. Si vous jouez une chasse premium pendant le délai de 14 jours, vous serez réputé avoir accepté l'exécution immédiate du Service et renoncé à votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à contact@chasse-aux-fautes.fr avec l'objet « Rétractation » en précisant votre adresse e-mail de souscription. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé.
8. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre espace personnel (rubrique « Mon compte »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Aucun renouvellement automatique n'a lieu après la résiliation.
9. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression entraîne l'effacement définitif de votre profil, de votre historique de parties, et la résiliation immédiate de tout abonnement actif. Les factures sont conservées 10 ans pour respecter nos obligations comptables. Voir politique de confidentialité.
10. Comportements interdits
L'utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Service :
- De tenter de contourner ou de désactiver les mécanismes de protection technique du Service.
- D'extraire, de copier, de télécharger automatiquement (« scraping », « crawling »), d'indexer ou de réutiliser, partiellement ou intégralement, le contenu du Service (dictées, corrections, audio, statistiques, classements), par quelque procédé que ce soit, manuel ou automatisé (robots, scripts, IA).
- D'utiliser le contenu du Service à des fins d'entraînement, de fine-tuning ou d'évaluation de modèles d'intelligence artificielle, sauf autorisation écrite préalable.
- De copier, redistribuer ou exploiter commercialement le contenu sur un autre site, support ou application.
- D'accéder au Service par tout autre moyen que l'interface mise à disposition (interfaces dérivées, agents non-autorisés, comptes multiples détournés).
- De tenter d'altérer, de submerger ou de perturber le fonctionnement du Service (déni de service, injection, dépassement intentionnel des quotas).
- D'utiliser le Service pour diffuser un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs (notamment dans les pseudos, les commentaires et les espaces communautaires).
- D'usurper l'identité d'un tiers ou de partager ses identifiants.
Tout manquement aux présentes interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
11. Espace de discussion et modération
Chaque chasse comporte un espace de commentaires permettant aux utilisateurs d'échanger (ci-après l'« Espace de discussion »). Cet espace est une fonctionnalité accessoire et gratuite, que Socratika SASU peut modifier, restreindre ou supprimer à tout moment.
Les commentaires sont publiés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité. Au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Socratika SASU agit, à l'égard de ces contenus, en qualité d'hébergeur : elle n'exerce aucune obligation générale de surveillance a priori, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.
Règles de publication. En publiant dans l'Espace de discussion, l'utilisateur s'engage à respecter les autres joueurs et la loi. Sont notamment interdits :
- les propos injurieux, diffamatoires, méprisants ou attentatoires à la dignité d'autrui ;
- l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, notamment à raison de l'origine, de l'ethnie, de la nationalité, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'un handicap ;
- le harcèlement, les menaces, l'intimidation ou la divulgation de données personnelles d'un tiers ;
- les contenus à caractère sexuel, pornographique, violent ou contraires aux bonnes mœurs ;
- les contenus faisant l'apologie de crimes ou de comportements dangereux, ou portant atteinte à des mineurs ;
- la publicité, le démarchage, le « spam », les liens commerciaux ou les messages sans rapport avec la dictée ;
- la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- l'usurpation d'identité, notamment celle de l'équipe éditoriale du Service.
Modération. Socratika SASU met en œuvre une modération combinant un filtrage automatisé (analyse algorithmique des messages au moment de leur publication) et une modération humaine. Elle se réserve le droit, sans préavis ni obligation de justification individuelle, de masquer, supprimer ou refuser tout commentaire contraire aux présentes règles ou à la loi, ainsi que de limiter la fréquence des publications.
Signalement. Tout utilisateur peut signaler un commentaire qu'il estime illicite ou contraire aux règles au moyen du bouton « Signaler » présent sous chaque message, ou en écrivant à contact@chasse-aux-fautes.fr (en précisant le contenu visé, son emplacement et le motif du signalement). Un commentaire faisant l'objet d'un nombre significatif de signalements peut être masqué automatiquement dans l'attente d'un examen.
Sanctions. En cas de manquement, Socratika SASU peut, selon la gravité : masquer ou supprimer le ou les contenus concernés, adresser un avertissement, suspendre temporairement l'accès à l'Espace de discussion, ou désactiver définitivement le compte de l'utilisateur (« bannissement »). Le bannissement entraîne le masquage des contributions de l'utilisateur et l'impossibilité de se reconnecter. Il n'ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour un abonnement en cours, le manquement aux présentes règles étant imputable au seul utilisateur.
Conservation des données d'identification. Conformément à l'article 6-II de la LCEN, Socratika SASU conserve les données permettant d'identifier les auteurs des contenus publiés. Ces données peuvent être communiquées à l'autorité judiciaire sur réquisition légale.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service — incluant sans s'y limiter les dictées, leurs corrections, les enregistrements audio, les illustrations, la structure, le code, la base de données et les marques — est la propriété exclusive de Socratika SASU ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données (art. L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La souscription d'un abonnement vous confère un droit personnel, non-exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès au Service pour votre seul usage privé et non-commercial. Aucun droit de reproduction, de représentation publique ou d'exploitation commerciale n'est concédé.
13. Disponibilité du Service
Socratika SASU s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir le garantir. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour, événement de force majeure ou défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergeur, registrar, service de paiement). Socratika SASU ne saurait être tenue pour responsable des indisponibilités sans incidence significative sur la valeur de l'abonnement.
14. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Socratika SASU s'engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnablement attendus dans la fourniture du Service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder, en tout état de cause, le montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
Socratika SASU ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou d'un cas de force majeure.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.
16. Modifications des CGUV
Socratika SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.
17. Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@chasse-aux-fautes.fr afin de rechercher ensemble une solution amiable.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celle du lieu de livraison effective du service (art. R.631-3 du Code de la consommation).